Objectifs de la formation

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• Maîtriser le cadre juridique de la protection de l’enfance (lois de 2007, 2016 et 2022).

• Comprendre l’articulation entre intervention administrative et intervention judiciaire.

• Identifier les acteurs et institutions de la protection de l’enfance et leurs missions.

• Saisir les enjeux de la lutte contre la maltraitance et des obligations de signalement.

• Comprendre les liens entre protection de l’enfance, autorité parentale, violences intrafamiliales et secret professionnel.

 

Contenu de la formation

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• Lois du 5 mars 2007, 14 mars 2016 et 7 février 2022 : principes, innovations, intérêt supérieur de l’enfant, projet pour l’enfant.

• Organisation de la protection de l’enfance : ASE, PMI, CRIP, SSD, PJJ, juge des enfants, TPE, observatoires, partenariats (MECS, assistants familiaux, etc.).

• Lutte contre la maltraitance : définitions, formes de violences, obligations des établissements, référentiel HAS, IP et signalement.

• Autorité parentale et protection de l’enfance : actes usuels / non usuels, délégation, place des familles, violences conjugales et conséquences pour l’enfant.

• Secret professionnel et partage d’informations : cadre juridique, exceptions, « secret partagé », enjeux éthiques et déontologiques.