Objectifs de la formation

​

• Comprendre le cadre juridique et politique de la lutte contre les violences conjugales.

• Connaître les principaux outils juridiques de protection des victimes et de sanction des auteurs.

• Identifier les acteurs de la justice et les procédures judiciaires mobilisables.

• Saisir les liens entre violences conjugales, autorité parentale et intérêt supérieur de l’enfant.

 

Contenu de la formation

​

• Architecture juridique des violences conjugales : lois de 1992, 2006, 2010, 2019, 2020, 2023 et politiques publiques associées.

• Outils juridiques de protection : éloignement du domicile, ordonnance de protection, bracelet anti‑rapprochement, téléphone grave danger, Pack Nouveau Départ.

• Violences conjugales sanctionnables : violences sexuelles, harcèlement, revenge porn, atteintes au secret des communications, géolocalisation, responsabilités pénale, civile, disciplinaire, etc.

• Autorité parentale et violences conjugales : retrait total ou partiel, DVH, obligation alimentaire, levée du secret médical, interventions des juges et conséquences pour l’enfant.